Annulation d’une décision de préemption et irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé
Par un arrêt en date du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une clarification bienvenue sur la situation juridique dans laquelle se trouvent les différentes parties après l’annulation définitive d’une décision de préemption et lorsque l’acquéreur évincé saisit le juge judiciaire d’une action en nullité de la vente. Dans […]
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education nationale, des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire à la saisine du Juge a été confortée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. L’article […]
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la loi du 06 août 2019 mettant fin à la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir une durée de temps de travail dérogatoire fixée avant l’entrée en vigueur de la réforme des 35 heures hebdomadaires […]
Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce qu’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation de dérogation au régime des espèces protégées, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, […]
L’absence manifeste de fait générateur fait obstacle au prononcé d’une mesure d’expertise
Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et […]
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise que lorsque la demande d’autorisation individuelle porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d’étendre significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte. En l’espèce, par un arrêté du 3 […]
La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée
Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi, sauf à se trouver dans le cadre des deux exceptions à ce principe, l’offre qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement est irrégulière. Dans cette affaire, un […]
Vers la fin d’une démolition systématique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement
Par deux arrêts rendus le 13 juillet 2022 n°21-16.407 et 21-16.408, publiés au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur sa position quant à la sanction encourue lorsque l’édification d’une construction viole le cahier des charges d’un lotissement. La violation d’un cahier des charges de lotissement n’entraîne pas la démolition si celle-ci est manifestement […]
Déclassement d’un bien du domaine public et requalification en bail d’habitation d’une convention d’occupation précaire
La Cour de Cassation juge que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne peut en aller autrement que s’il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté […]
Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement
Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance. 1. Dans une première affaire, le bailleur avait donné en location un local commercial à usage […]