L’impossible exclusion d’une candidature fondée sur un jugement faisant l’objet d’un appel
Par une décision rendue le 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur ne pouvait exclure la candidature d’une entreprise sur le fondement d’une condamnation prononcée par un jugement qui faisait l’objet d’un appel (CE, 2 novembre 2022, n°464479). Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la […]
La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé, dans l’exercice d’une mission de service public, doivent être rédigés en langue française (CE, 31 octobre 2022, n°444948) L’association « Collectif pour la défense […]
Des pénalités équivalentes à 97% du montant du marché, c’est possible
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment validé l’application de pénalités au titulaire d’un marché, pour un montant équivalent à plus de 97% du montant du contrat (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, n°20BX02818). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens par […]
Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques mis à jour par décret
Pris pour l’application de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 modifiant le code de l’environnement, met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par […]
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du […]
La suppression temporaire de l’appel étendue aux recours contre les décisions de retrait et de refus de retrait des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel pour les recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique aussi pour les recours contre des décisions de retrait et de refus de retrait de ces autorisations. Par un premier arrêté du 27 juillet 2016, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a accordé […]
La possible invocabilité de la covisibilité avec des monuments historiques pour caractériser une atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Dans une décision rendue le 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le critère de covisibilité avec des monuments historiques pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du 28 octobre 2016, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de délivrer à […]
Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre une autorisation d’urbanisme est la date d’affichage en mairie de la demande de cette autorisation, de sorte que d’éventuelles circonstances ultérieures à cette date ne sont pas de nature à faire perdre son intérêt pour […]
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale !
Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’Etat pose les conditions dans lesquelles un requérant peut utilement […]
L’avis très attendu du Conseil d’Etat sur la modification des prix des contrats publics a enfin été rendu
Face au contexte extraordinaire d’augmentation des prix, et notamment celui des matières premières, Bercy a saisi en juin 2022 le Conseil d’Etat d’un avis, afin qu’il se prononce sur la possibilité de modifier les prix des contrats publics en cours. La question qui se posait au Conseil d’Etat était notamment celle de savoir si les […]