Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331 de Mme Else Joseph publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3196/ Réponse JO Sénat du 19/01/2023 – page 340), le Gouvernement a rappelé les bonnes pratiques de commande publique à adopter par […]
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus […]
Une commune peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive afin de devenir propriétaire d’une parcelle privée ?
Par un arrêt en date du 4 janvier 2023 publié au bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une commune peut valablement se prévaloir de la prescription acquisitive pour acquérir une parcelle privée (Cour de cassation Chambre civile 3, 4 janvier 2023 n°21-18.993). Il résulte de l’article 2258 du Code […]
On ne transige pas sur la TGAP !
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un syndicat mixte et l’exploitant d’une UVE (TA Poitiers, 30 décembre 2022, n°2102249). Un syndicat compétent en matière de traitement des déchets a confié à une société l’exploitation de son UVE (unité de valorisation énergétique), par […]
Précisions sur la procédure de résiliation pour notification tardive de l’OS de démarrage des travaux
Le Conseil d’Etat est venu d’une part rappeler qu’en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (2014) le titulaire d’un marché de travaux peut demander sa résiliation, en cas de notification tardive de l’ordre de service de démarrage des travaux. D’autre part, la procédure à suivre par le titulaire pour l’obtention d’une indemnisation dans cette […]
Dérogation au plan local d’urbanisme si végétalisation des façades et des toitures
Le décret 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme est venu fixer les conditions permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour l’installation de dispositif de végétalisation sur les façades ou les toitures (JORF n°0299 27 décembre 2022 texte n°39). L’article 202 de la loi n°2021-1104 […]
L’absence d’incidence de l’illégalité d’une autorisation de lotir sur un permis de construire
Par une décision du 22 décembre 2022 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a précisé que l’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être soulevée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une autorisation des sols dès lors que l’autorisation des sols n’est pas prise en application d’une autorisation de lotir et que […]
Non opposabilité des clauses d’un bail commercial du fait du classement par anticipation du bien dans le domaine public
Par une décision du 21 décembre 2022 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les clauses devenues incompatibles avec la domanialité publique d’un bail commercial ne sont plus opposables dès lors que le bien est incorporé par anticipation au domaine public communal (Conseil d’État, 21 décembre 2022, Cne de Saint-Félicien, n°464505). 1. […]
Définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 publié au Journal Officiel n°0294 du 20 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le gouvernement définit huit types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des […]
Ajustement du Conseil d’Etat en matière d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation
Le Conseil d’Etat considère désormais que l’indemnisation pouvant être accordée par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation du contrat ne peut excéder le montant du préjudice subi par ce dernier (CE, 16 décembre 2022, n° 455186). En l’espèce, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes), a conclu, le 9 février 1966, un bail […]