Archives : Flashs

Fonction publique : Un agent non titulaire ne peut demander à bénéficier des stipulations illégales de son contrat

Par une décision en date du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé que même si le contrat de recrutement d’un agent non titulaire créait des droits au profit de ce dernier, l’agent ne peut prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de ce contrat. Il appartient seulement à l’administration de proposer […]

Environnement : Précisions sur la notion de « modification substantielle » d’une ICPE

Une circulaire du 14 mai 2012 est venue préciser les éléments d’appréciation du caractère « substantiel » d’un changement notable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article R. 512-33 du Code de l’environnement prévoit en effet que : « toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un […]

Domaine public : La libre gestion du domaine public face au droit de la concurrence

Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles une personne publique peut autoriser une autre personne à exercer une activité économique sur le domaine publique dès lors que cette occupation est compatible avec l’affectation du domaine (une personne publique n’est en revanche jamais tenue de délivrer une telle autorisation) et que cette autorisation n’est pas […]

Domaine public : Confirmation des cas de compétences de l’ordre judiciaire pour connaître des litiges résultant des contrats d’occupation du domaine public

Par une décision en date du 14 mai 2012 et suite à un renvoi opéré par le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a confirmé l’étendue de la compétence du juge judiciaire pour connaître des contrats comportant occupation du domaine public. Les faits à l’origine de la décision rapportée sont les suivants. En vertu d’une […]

Fonction publique : Réforme des règles d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Tirant les conséquences de la loi « Dialogue social » n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012  (relatif à l’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière), pose désormais comme base de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans l’établissement […]

Contrat de partenariat : Les collectivités locales ont leur circulaire

Les contrats de partenariats locaux représentent plus de 100 contrats signés en 8 ans (2004-2012) pour plus de deux milliards d’Euros. Ils touchent de nombreux domaines de l’action publique : équipement urbain, bâtiment, équipement sportif ou culturel, énergie/déchets, TIC, transport … Les contrats globaux, à la différence de certains autres contrats de la commande publique, […]

Domanialité : La propriété des vestiges archéologiques immobiliers situés dans le sous-sol

Des spéléologues ont découvert dans le tréfonds d’un terrain privé acquis par son propriétaire en 1991 une grotte composée d’un réseau de galeries et de salles ornées de peintures pouvant dater du paléolithique supérieur. Le préfet de région a alors pris un arrêté en vue d’incorporer ce vestige archéologique dans le domaine public de l’Etat […]

Collectivités territoriales : Légalité d’une subvention et activités non cultuelles d’une association

Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, exerce de telles activités. En l’espèce, la Fédération de la libre pensée contestait les subventions accordées par la Commune de Lyon, la Communauté urbaine de Lyon, le département […]

Environnement : Responsabilité sans faute de l’Etat pour fermeture d’une ICPE

Par un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat a opportunément rappelé les conditions dans lesquelles la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée en raison d’une décision régulière ordonnant la fermeture d’une installation classée. Les faits de l’arrêt sont particulièrement intéressants : une installation de stockage d’alcool très ancienne (1782 !), à l’origine en […]

Responsabilité décennale : quand la nuisance sonore peut rendre l’immeuble impropre à sa destination

Les nuisances sonores causées aux riverains d’une salle des fêtes peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En effet, dans un arrêt n° 346757 du 9 mai 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d’être recherchée dès lors que les nuisances sonores causées aux […]