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Fonction publique : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 : le retour de la retraite à 60 ans

Ce décret modifie les conditions de départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues.

Ce texte prévoit l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans.

Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l’article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.

Le décret précise son champ d’application :

« Sont ainsi concernés: les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française. »

Principales modifications :

– la condition de durée d’assurance exigée est réduite par la suppression de la majoration de huit trimestres actuellement en vigueur,

– le début d’activité doit avoir eu lieu désormais  « avant 20 ans » et non plus « avant 18 ans »,

– Trimestres pris en considération : aux 4 trimestres de service national et 4 trimestres de maladie, maternité et d’inaptitude temporaire s’ajoutent deux trimestres liés à la maternité et deux trimestres de périodes de chômage.

Sont également modifiées, par génération, les durées d’assurance nécessaires pour les personnels ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 et 17 ans.

Cotisations et contributions aux différents régimes d’assurance vieillesse :

Le décret prévoit l’augmentation des taux de cotisations et contributions retraite qui interviendront au titre du financement de ce dispositif.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er novembre 2012.

Sources et liens

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