Archives : Flashs

Environnement : Le gouvernement met en ligne un « Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets »

Le Ministère du développement durable vient de mettre en ligne un lexique (mis au point en partenariat avec l’ADEME) qui permet de clarifier la définition des termes désormais utilisés en droit des déchets. Ces termes (Valorisation, recyclage, réemploi, gestion…) ont en effet sensiblement évolué depuis une ordonnance du 17 décembre 2010 qui a refondu les […]

Fonction publique : Vers un recours administratif préalable obligatoire pour les agents civils de l’Etat

Le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat a été publié au Journal Officiel de la République le 11 mai 2012. A titre expérimental, pour les seuls agents civils […]

Environnement : Des précisions sur le référé suspension de l’article L.123-12 du Code de l’environnement

L’article L. 123-12 du Code de l’environnement est une adaptation du référé suspension traditionnel, qui permet au requérant de se passer de démontrer l’urgence à suspendre l’acte attaqué lorsque, dans le cadre de la procédure d’enquête publique préalable à la décision attaquée, des conclusions défavorables ont été rendues par le commissaire enquêteur. Dans l’affaire commentée, […]

Intercommunalité – coopération décentralisée : Précisions sur la notion d’autorité locale étrangère

Par un jugement en date du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Lyon est venu préciser la notion d’ « autorité locale étrangère » en matière de coopération décentralisée des collectivités territoriales. L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux […]

Environnement : Extension du champ des garanties financières en matière d’installations classées

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE, qui entrera en application le 1er juillet 2012, modifie les articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement. Plus précisément, ce décret vient étendre le champ des garanties financières, tout […]

Environnement : Légalité des arrêtés de 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012 est l’énième, mais peut-être pas le dernier, épisode contentieux relatif à la réglementation des tarifs d’achats d’énergie d’origine photovoltaïque. Etaient contestés en l’espèce plusieurs arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 et les arrêtés du 16 mars 2010 fixant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque […]

Fonction publique : Une prime d’intéressement pour les agents territoriaux

Le « décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collectivedes services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics » a été publié le 4 mai. Cette prime s’ajoutera au régime indemnitaire et sera versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés à leur […]

Contrats : Conséquences d’un candidat retenu sur la base de fausses déclarations

Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation d’un marché au motif qu’un des candidats retenus, le titulaire du marché, l’avait été sur la base de fausses déclarations. Plus précisément, dans cette espèce, un des candidats non retenus a sollicité l’annulation de la procédure au […]

Environnement : Publication du décret sur la sortie du statut de déchets

Un décret très attendu du 30 avril 2012 (n° 2012-602) précise la procédure de sortie du statut de déchet. Ce décret est pris en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, qui prévoit que certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent […]

Collectivités territoriales : Régularité de l’interdiction de distribution de tracts au sein d’une halle

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2012, n° 358495, le juge des référés a confirmé la légalité d’un arrêté municipal, qui interdisait la distribution et le colportage accidentel d’écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts, ainsi que la mise en circulation de pétitions aux jours et heures […]