Archives : Flashs

Environnement : Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

La longue attente du décret portant application de l’article 225 de la loi n°du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est finalement récompensée. Le décret du 24 avril 2012 marque le point d’arrêt des nombreuses tergiversations – depuis la loi de juillet 2010, entourant le concept de responsabilité sociale et environnementale qui dispose désormais d’un […]

Fonction publique : Nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière

L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, rétabli par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives […]

Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2. Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant […]

Validation de la constitutionnalité de l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles du montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans une décision rendue ce 20 avril 2012, l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles relatives au montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation d’une question […]

Le candidat évincé et le candidat lésé : d’utiles précisions

Le Conseil d’Etat vient de préciser deux notions juridiques particulièrement importantes en matière de contentieux administratif des contrats, domaine en évolution permanente. Le candidat évincé dans le recours en contestation de validité d’un contrat Ainsi, par un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat refuse expressément d’appliquer la jurisprudence SMIRGEOMES (cf infra) dans le […]

Marchés publics : Contrat écarté pour infraction au périmètre du droit

Un contrat public confiant sans mise en concurrence une mission relevant dans son ensemble d’une activité de consultation juridique doit être écarté car il a été conclu en méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.  En effet, l’agrément délivré à la société ne l’autorisait à effectuer […]

Préemption : La dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner

Un décret n° 2012-489 paru au Journal officiel du 15 avril 2012 ouvre la possibilité d’adresser les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) sous une forme dématérialisée. Cet envoi dématérialisé constitue une alternative à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge, qui demeurent valables. La DIA par voie électronique s’effectue en […]

Régime des actes pris par Pôle emploi : Pôle emploi est une autorité à compétence nationale dont les décisions réglementaires relèvent du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort

Par une décision en date du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision à caractère réglementaire du Président du Conseil d’administration de Pôle emploi. Dans l’espèce soumise à l’appréciation de […]

Urbanisme : Le délai de rétrocession d’un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans

Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1). A compter de la prise d’effet […]

Expropriation : Nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité, mais seulement à compter du 1er juillet 2013 !

Par une décision n°2012-226 du 6 avril 2012 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation en censurant  les articles L.15-1 et L.15-2 du code de l’expropriation à compter du 1er  juillet 2013. Ces dispositions prévoyaient que : « Dans le délai d’un mois, soit du […]