Archives : Flashs

Contrats : Un titulaire sortant peut être lésé par le défaut d’information sur la masse salariale du personnel à reprendre

Dans un arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat précise que l’ancien titulaire d’un marché peut être lésé par l’absence de communication, aux autres candidats, d’indications sur le personnel à reprendre, si ce défaut d’information a pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire. Dans cette affaire, […]

Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale : un rappel des règles

Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé. L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l’obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2, L 3131-2, L 4141-2 et […]

Environnement : Précisions sur les conditions de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2012-41 du 12 janvier 2012)

Afin de répondre à l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable pour 2020 fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », le Gouvernement a fait du développement des parcs maritimes éoliens une des priorités nationales de la diversification des sources d’énergie renouvelable. Auparavant, ces parcs maritimes éoliens étaient soumis à étude […]

Environnement : Conditions de légalité d’une autorisation provisoire ICPE

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 20 mars dernier, un arrêt particulièrement intéressant relatif aux autorisations provisoires d’exploiter en matière d’ICPE. Ce type d’autorisation permet à une installation dont l’autorisation a été annulée par le juge, de continuer à fonctionner en attendant l’obtention d’une autorisation définitive. Le Code de l’environnement ne prévoit […]

Fonction publique : Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 : Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du  22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment ceux de la filière culturelle pour rendre applicable ces […]

Fonction publique : Mi-temps thérapeutique : le fonctionnaire a droit à un plein traitement

Le fonctionnaire placé sous le régime du mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement, même s’il avait été auparavant autorisé à travailler à temps partiel, a jugé le Conseil d’État. Mme K…, infirmière, avait été autorisée à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12 juin 2007. Après un […]

Fonction publique : La fin de détachement d’un DGS : pas d’entorse au principe de non rétroactivité des décisions administratives

Dans un arrêt n° 341347 du 21 mars 2012, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une décision mettant fin au détachement d’un Directeur général des services d’une commune ne peut pas avoir une date d’effet antérieure à celle de sa notification à l’intéressé. Mme Béatrice A…, détachée sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une […]

Expropriation : Conséquences de la production tardive de pièces : la déchéance de l’appel en matière d’expropriation

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel. Le juge est tenu de vérifier d’office le respect de […]

Urbanisme : une majoration de 30 % pour construire plus ?

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle comporte un article unique qui, d’une part, modifie les articles L. 123-1-11 et L. 128-3 du code de l’urbanisme et, d’autre part, crée un nouvel article L. 123-1-11-1. […]

Contrats : Le juge du référé précontractuel impose aux candidats de présenter des offres claires

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Conseil d’Etat, saisi en appel dans le cadre d’un référé précontractuel, apporte deux précisions intéressantes. Tout d’abord, les juges précisent qu’un candidat à un marché public qui propose différents modèles, sans modifier les spécifications prévues dans la solution de base, ne présente pas une variante mais […]