Un décret très attendu du 30 avril 2012 (n° 2012-602) précise la procédure de sortie du statut de déchet.
Ce décret est pris en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, qui prévoit que certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent à des critères spécifiques (l’utilisation à des fins spécifiques, l’existence d’une demande ou la réponse à un marché, respecter les exigences techniques aux fins spécifiques et la législation et les normes applicables aux produits, une utilisation dépourvue d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine).
Le décret précise ainsi que les exploitants d’ICPE ou d’installations relevant de la règlementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet :
– Au ministre chargé de l’environnement lorsque la demande concerne « une catégorie de déchets » (article D 541-12-6 du code de l’environnement). L’arrêté doit être pris après la consultation préalable d’une commission consultative sur le statut de déchet instituée auprès de lui, dont les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par l’article D 541-6-2-I ;
– Au préfet de département lorsqu’elle concerne un « déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée » (article D 541-12-6 du code de l’environnement). L’arrêté doit alors être pris après l’avis conforme du ministre chargé de l’environnement et dans le respect des règles applicables en matière d’ICPE.
Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2012 à l’exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchets qui sont d’application immédiate.