Archives : Flashs

Intercommunalité : Assouplissement des règles tenant à la carte intercommunale et au transfert du pouvoir de police

La loi du 29 février 2012 qui répond aux difficultés de mise en œuvre de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, permet de répondre aux attentes des trente trois départements, qui se sont retrouvés sans schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2011. En premier lieu, cette loi […]

Urbanisme : Modification du contenu des SCOT et des PLU

Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, entré en vigueur le 3 mars 2012, a mis en conformité les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme avec la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », d’une part, et la loi sur la modernisation […]

Contrats : Offre anormalement basse et prise en compte du coût lié a la reprise des salariés

Dans un arrêt en date du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé précontractuel limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, pour annuler la procédure de passation […]

Fonction publique : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : une résorption importante de la précarité pour les agents contractuels de la fonction publique

Cette loi prévoit, notamment,  un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire, conçu en deux étapes : 1/ La transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions, à savoir : – Etre recrutés sur l’article 3 de la loi 84-53 du […]

Contrats : Référé précontractuel : connaissance acquise, signature pas permise !

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du TA. Pour rappel, en vertu de l’article L. 551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au […]

Urbanisme : La validation d’un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif

Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris. […]

Collectivités territoriales : L’hébergement d’urgence des personnes sans-abri : une liberté fondamentale

Dans une ordonnance rendue le 10 février 2012, le Conseil d’Etat énonce que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. En l’espèce, un ressortissant ivoirien résidant en France depuis de nombreuses années avait vu l’immeuble dans lequel il […]

Fonction publique : Délai pour invoquer une cause juridique susceptible de fonder un pourvoi en cassation

Dans un arrêt n°338450 du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de deux mois à l’issue duquel l’auteur d’un pourvoi en cassation n’est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte de celle jusque-là soulevée. Mme A…, agent de la Commune de Vénissieux, a […]

Urbanisme : L’assouplissement des règles de division foncière

Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme. Sur l’ensemble de ces dispositions, quatre points majeurs doivent être soulignés : En premier lieu, le décret confirme l’interdiction du permis valant division […]

Fonction publique : Frais médicaux et mise à la retraite

Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, tranché la question de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d’un accident […]