Archives : Flashs

Fonction publique : Un élu exerçant par ailleurs une activité professionnelle, placé en arrêt maladie, peut-continuer d’exercer son mandat électif sous certaines conditions

Une réponse ministérielle est venue rappeler les modalités et conditions suivants lesquelles, un élu placé en arrêt maladie pouvait percevoir des indemnités journalières et poursuivre l’exercice de son mandat électif : « De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier […]

Urbanisme : Précisions sur le certificat d’urbanisme tacite

Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a apporté des corrections au régime du certificat d’urbanisme tacite. A compter du 1er mars 2012, le délai de validité du certificatif d’urbanisme tacite n’est plus affecté par la délivrance ultérieure d’un certificat exprès et une prorogation tacite du certificat est possible. Depuis le 1er mars 2012, […]

Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme

Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’applications dans le temps des prescriptions en matière d’affichage d’autorisations d’urbanisme, prévues par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) […]

Exercice du droit syndical dans la fonction publique : Droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales

Le Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales. Il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des […]

Urbanisme : Autorisations de construire et copropriété

Par un arrêt du 15 février 2012, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il n’appartient plus à l’administration de vérifier si le pétitionnaire a été habilité à présenter, par l’assemblée générale des copropriétaires, la demande d’autorisation de construire, mais seulement de vérifier si l’attestation requise en vertu des dispositions de l’article R. […]

Maîtrise des contrats et traitement comptable des personnes publiques

Le Conseil de normalisation des comptes publics a rendu, le 8 décembre 2011, un avis relatif au traitement dans les comptes des entités publiques, des contrats concourant à la réalisation d’un service public(avis n°2011-11). Cet avis fait l’objet d’un commentaire de la MAPP mis en ligne sur le site du minefe. Il a pour objet […]

Contrats : Analyse des candidatures : Le contrôle du juge limité à l’erreur manifeste

Dans un arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge de l’excès de pouvoir doit limiter à l’erreur manifeste son contrôle de l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur les garanties et capacités des candidats à un marché public. En l’espèce, une société candidate à l’attribution d’un marché […]

Collectivités territoriales : Le comptable public, « ni juge, ni soumis »

Par un arrêt Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etaten date du 8 février 2012, n°342825, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense. Selon les termes du rapporteur public, Xavier de Lesquen, le comptable ne doit être […]

Collectivités territoriales : Coopération sans mise en concurrence !

Quatre points essentiels ont été précisés par le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui : –       Fixe les conditions d’application des dispositions relatives à la création de communes nouvelles en application des articles […]

ICPE : Suspension et déclaration ne sont pas incompatibles

Par un arrêt du 13 février 2012 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le Préfet peut décider de suspendre l’activité d’une installation classée (ICPE) même si celle-ci n’a fait l’objet que d’une déclaration. En l’espèce, à la suite d’une visite de contrôle exercée sur une installation, le Préfet s’est aperçu […]