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Fonction publique : Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 : Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du  22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment ceux de la filière culturelle pour rendre applicable ces nouvelles dispositions.

A ce titre, le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 prévoit la fusion des cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique et la création du nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Ce nouveau cadre d’emplois est régi par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (décret cadre) ainsi que par celles du décret n°2012-437 du 12 mars 2012.

Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique présente ainsi :

– les différents grades,

– les spécialités proposées aux concours des deux premiers grades, 

– les missions,

– l’obligation de formation,

– les modalités d’intégration dans le nouveau cadre d’emplois des fonctionnaires territoriaux en fonctions appartenant aux cadres d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique,

– les dispositions transitoires classiques traitant le cas des agents étant en détachement dans les anciens cadres d’emplois, candidats inscrits sur les listes d’aptitude établies après concours.

Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique renvoie au décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour l’application des dispositions statutaires suivantes :

– les conditions de recrutement par concours,

– les conditions d’avancements d’échelon, de grade et les règles de classement,

– les règles de classement à la nomination stagiaire dans les premier et deuxième grades,

– les dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe.

Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2012.

Sources et liens

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