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Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale : un rappel des règles

Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé.

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l’obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2, L 3131-2, L 4141-2 et L 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.

Le choix cependant a été fait de conserver la transmission systématique d’un certain nombre d’actes en matière de fonction publique territoriale.

La circulaire du 2 mars 2012 a pour objectif de rendre le contrôle plus efficace en le concentrant sur les actes qui demandent un examen prioritaire.

La circulaire rappelle que dans cette perspective, le contrôle en matière de fonction publique territoriale doit s’articuler autour de trois axes prioritaires au niveau national :

  1. Veiller à l’application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la fonction publique territoriale ;
  2. Veiller à préserver l’homogénéité et la comparabilité des différents versants de la fonction publique ;
  3. Veiller au respect des règles de recours au contrat.

La présente circulaire a pour objet de préciser, pour chacun de ces axes, les enjeux et la portée du contrôle de légalité.

Elle propose également, en annexe, des fiches méthodologiques identifiant les points de contrôle prioritaires afin que, mieux ciblé, celui-ci puisse être conduit de façon plus efficace.

Sources et liens

Circulaire du 2 mars 2012 - n° NOR : IOCB1206762C

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