Fonction publique : Modification des conditions d’application de la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs
Le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 publié au Journal officiel du 9 février 2012, entré en vigueur le 10 février 2012, modifie le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 fixant les conditions d’application de la délégation de pouvoirs prévue à l’article L. 951-3 du Code de l’éducation. L’article L. 951-3 du code […]
Environnement : Quelques précisions concernant les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les réserves naturelles
Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, pris en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 vient réformer un tant soit peu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l’environnement réglementant les parcs naturels régionaux (PNR). D’abord, l’article R. 333-3 prévoit que les projets de chartes des PNR devront : […]
Intercommunalité : Calendrier d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale
La circulaire du 12 janvier 2012, NOR IOCB1132783C, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. La circulaire fixe un calendrier […]
Contrats : Qu’est-ce qu’une entente légale ?
La commune de Veyrier-du-Lac et la Communauté d’agglomération d’Annecy ont obtenu du Conseil d’Etat la censure d’une Ordonnance de TA qui jugeait illégale leur convention d’entente intercommunale pour l’exploitation par l’EPCI (compétent en la matière) du service public de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune (non membre de l’EPCI). Le service […]
Collectivités territoriales : De l’impossibilité d’émarger d’une croix la liste électorale et de la faculté de se faire assister lors de cette opération
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’émargement d’une liste électorale par une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature, est irrégulier. En conséquence, les suffrages exprimés de cette manière doivent être tenus pour irréguliers et doivent être déduits de ceux obtenus. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois qu’il est […]
Urbanisme : Principe de précaution : oui… sous réserve de risques justifiés
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme délivrées pour l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Noisy-Le-Grand avait fait opposition par un arrêté du 20 mars 2009 à la déclaration préalable déposée par la […]
Contrats : Les conventions de participation conclues dans le cadre des PUP ne nécessitent pas de mise en concurrence préalable
Par une réponse ministérielle publiée au JO le 27 décembre dernier, le Ministre du Logement est venu « préciser les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un PUP, ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées » (Rép. Min. n° 118850, JOAN Q 27 septembre 2011, p. 10233). Il est ainsi rappelé […]
Fonction publique : Les congés maladie réduisent le nombre de jour ARTT
La circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 explicite les modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Elle a pour objet de préciser la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison […]
Fonction publique : Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite
Le Conseil d’État a jugé que l’admission à la retraite d’un agent public irrégulièrement évincé fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite. En l’espèce, un directeur d’aéroport contestait son licenciement devant le juge administratif, alors que postérieurement à cette mesure, il avait, à sa […]
Urbanisme : Clarification et simplification des procédures d’élaboration des SCOT et des PLU
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », vient clarifier et simplifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme notamment celles applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, suite […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».