Archives : Flashs

Fonction publique : L’activité principale d’un universitaire associé

Il ressort des dispositions de l’article 9 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités que peuvent être recrutés en cette qualité des personnalités justifiant d’une activité professionnelle principale depuis au moins trois ans et d’une expérience directement en rapport avec la spécialité enseignée. La […]

ICPE : Compétence exclusive de l’Etat

Par un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la délibération du conseil régional d’Ile de France adoptant le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) et ce plan lui-même. Celui-ci prévoyait que les demandes d’autorisation d’exploiter relatives à la création de nouvelles capacités d’enfouissement devraient comprendre trois études […]

Contrats : Suites de la lente agonie du recours objectif

Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un candidat attributaire n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation : « Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux […]

Fonction Publique : Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels

Le Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Ce décret fixe, à compter du […]

Fonction publique : Agent public subissant un tabagisme passif et responsabilité de l’administration qui l’emploie

Le Conseil d’État a considéré que l’agent qui est victime d’une situation de tabagisme passif, ayant eu des conséquences importantes sur son état de santé, du fait de la négligence de l’autorité administrative qui l’emploie, peut rechercher la responsabilité de cette dernière : « Considérant que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour […]

Urbanisme : Lotissement d’une à plusieurs unités foncières contiguës !

En application de la loi dite « Grenelle II », le Gouvernement simplifie le régime des lotissements en publiant l’ordonnance n°2011-1916, qui rentrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012. Cette ordonnance redéfinit les règles du Code de l’Urbanisme applicables aux lotissements et aux autorisations de construire. Elle abroge l’obligation de se référencer aux divisions […]

Environnement : Triple impact pour une réforme

Prévus par les lois Grenelle, trois décrets publiés au Journal officiel le 29 décembre 2011 précisent  les modalités d’application du nouveau régime de l’enquête publique et des études d’impact. –          Réforme des études d’impact Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 précise le contenu et le champ d’application des études d’impacts des projets de travaux, […]

Le régime de passation des BEA ou comment la montagne a accouché d’une souris

L’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales précisait dans sa rédaction issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 que les conclusions des BEA « sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » C’est chose faite par le décret […]

Urbanisme : Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Le Décret réduisant le champ d’application du permis de construire pour les travaux d’extension sur constructions existantes vient d’être publié. L’entrée en vigueur des nouvelles règles interviendra le 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation déposées avant cette date seront instruites selon les dispositions antérieures. En principe, les travaux sur constructions existantes entrainant la création d’une […]

Contrats : Nouveau seuil de 15.000 € HT

Sujet de polémiques et de contentieux pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques, le seuil minimal en-dessous duquel l’achat est dispensé de procédure a été fixé par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 à 15.000 euros HT. Le décret ne concerne que les marchés publics. Les marchés de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 […]