Archives : Flashs

Urbanisme : Les antennes-relais et le POS

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 octobre 2011, a rejeté un pourvoi dirigé à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif de Versailles, qui avait annulé un arrêté municipal de non opposition à une déclaration de travaux en vue de la réalisation d’un pylône radiotéléphonique. Dans ce cas d’espèce, le règlement du plan d’occupation […]

Emprunts toxiques : « Lire un poème ne suffit pas à en comprendre le sens »

Un arrêt de première importance a été rendu par la Cour Fédérale de Justice allemande tenant à mieux définir le contenu de l’obligation de mise en garde en matière d’emprunt toxique. Dans cette affaire, une PME a réglé à un établissement bancaire la soulte de sortie d’un contrat swap puis a entamé une procédure pour contester […]

Environnement : Qu’est-ce qu’un cours d’eau ?

Dans une décision rendue le 21 octobre 2011, le Conseil d’Etat a défini la notion de cours d’eau au sens des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, en vertu desquels les prélèvements effectués par un particulier sur un cours d’eau à des fins d’irrigation sont en principe soumis à autorisation préfectorale. […]

Contrats : Liberté de choix du pouvoir adjudicateur des candidats admis à la négociation dans les MAPA

Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt récent qu’en MAPA négocié, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les candidats avec lesquels il va négocier et donc de choisir d’y intégrer les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En l’espèce, une société évincée reprochait au ministère de la Défense et des Anciens combattants d’avoir manqué […]

La procédure d’alignement : constitutionnalité sous réserve

Saisi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. QPC 28-9-2011 n° 11-14.363), le Conseil constitutionnel a jugé la procédure d’alignement. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier (de l’Etat, des départements ou des communes) au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un […]

Les conventions d’aménagement : la nécessité d’une publicité et d’une mise en concurrence préalable y compris pour les contrats conclus avant 2005

Le Conseil d’Etat vient de mettre fin au débat quant à la portée de la validation législative (article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005) des conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence. En l’espèce, la Commune de WISSOUS avait signé le 26 […]

Fonction publique : Congés de maladie et principe égalité

Classiquement, un fonctionnaire placé en congé de maladie n’a pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions. Pour autant, si l’administration peut d’elle-même décider de maintenir ces primes, elle est, dans cette hypothèse, dans l’obligation de les maintenir à l’ensemble des fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Ainsi, […]

Domanialité : La conservation du domaine public routier : plus qu’un devoir, une obligation !

Dans un arrêt du 21 novembre dernier, Commune de Ploneour-Lanverm, le Conseil d’Etat affirme que l’autorité chargée de la police de la conservation du domaine public routier a l’obligation d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus, et notamment l’obligation de saisir le juge judiciaire en cas d’atteinte à ce domaine. Le Conseil d’Etat a ainsi […]

Fonction publique : Respect du principe de neutralité

Une entreprise titulaire d’un marché public (exemple : une société de nettoyage ou de restauration scolaire), doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique. Ce principe fait obstacle à ce que les agents publics […]

Contrats : Les conventions de portage foncier des EPF soumises aux obligations de publicité et de transparence

Le Tribunal administratif de Lille vient d’opérer une nouvelle extension du principe posée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Teleaustria, 7 décembre 2000, affaire C-324/98) de soumission aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même en l’absence de disposition expresse, interne ou européenne. En l’espèce, la Commune de Béthune a […]