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Contrats : Les conventions de participation conclues dans le cadre des PUP ne nécessitent pas de mise en concurrence préalable

Par une réponse ministérielle publiée au JO le 27 décembre dernier, le Ministre du Logement est venu « préciser les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un PUP, ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées » (Rép. Min. n° 118850, JOAN Q 27 septembre 2011, p. 10233).

Il est ainsi rappelé que « [l]e projet urbain partenarial est un outil financier souple qui permet, en dehors d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. L’initiative de l’opération appartient au constructeur ou à l’aménageur, à qui revient aussi l’initiative de proposer la signature de la convention de participation. Les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l’instigation de cette convention. La raison pour laquelle un propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d’une telle convention est que son projet nécessite la réalisation d’équipements publics difficiles à financer a posteriori par la seule taxe locale d’équipement (TLE) et que cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet ».

L’intérêt de cette réponse ministérielle réside surtout dans le fait qu’elle indique clairement qu’un PUP n’est pas susceptible d’être qualifié de concession d’aménagement. Partant, il ne nécessite pas de mise en concurrence préalable.

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