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Fonction publique : Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite

Le Conseil d’État a jugé que l’admission à la retraite d’un agent public irrégulièrement évincé fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite.

En l’espèce, un directeur d’aéroport contestait son licenciement devant le juge administratif, alors que postérieurement à cette mesure, il avait, à sa demande, été admis à la retraite.

 Le juge d’appel, saisi d’une demande d’exécution du jugement rendu en faveur de l’agent, avait enjoint sa réintégration sur un emploi équivalent mais rejeté sa demande de reconstitution de carrière au-delà de la date de son admission à la retraite.

Le Conseil d’État confirme la position du juge d’appel en énonçant :

« Considérant que, lorsqu’un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l’obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l’annulation par le juge administratif de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite. (…) ».

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