Archives : Flashs

Fonction publique : Décret n°2011-1474 du 08/11/11 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Le Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 10 novembre 2011. Le Décret prévoit, notamment, que les employeurs publics locaux pourront attribuer une aide aux agents ayant souscrits un contrat « complémentaire santé » labellisé. Ces contrats devront respecter un certain nombre d’obligations visant à rendre les solidarités intergénérationnelle et […]

Contrats : Négociation en MAPA : une confirmation de l’obligation d’en informer les candidats

Par une ordonnance rendue le 20 octobre 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a sanctionné sur le fondement des articles 1er, 28 et 42 du code des marchés publics une personne publique qui a engagé des négociations dans le cadre de la passation d’un marché à procédure adaptée sans l’avoir au […]

Collectivités Territoriales : Le Revenu de Solidarité Active réservé aux jeunes « Actifs » !

L’article L.262-4 du Code de l’action sociale et des familles réservait le bénéfice du Revenu de solidarité active aux personnes âgées de plus de vingt cinq ans, ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a un inséré un article L.262-7-1 qui étend le bénéfice […]

Urbanisme : Des précisions apportées sur l’étendue du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet

Par une décision en date du 3 octobre 2011, le Conseil d’Etat est venu, pour la première fois, préciser l’étendue de son contrôle sur la déclaration de projet, en censurant la suspension prononcée par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse. En l’espèce, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun […]

Environnement : ICPE : le SDAGE hors jeu…

Par un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne s’imposent pas aux autorisations d’exploiter en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). En l’espèce, le préfet de l’Hérault avait autorisé l’exploitation d’une unité d’incinération et de valorisation énergétique […]

Contrats : D’intéressantes précisions jurisprudentielles quant à la possibilité de déroger au principe de l’allotissement en marché public

Par une décision en date du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel il est possible de déroger au principe de l’allotissement et donc de conclure un marché global lorsque le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés « risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des […]

Collectivités territoriales : Les communes peuvent recourir aux services d’un détective privé !

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre, le 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 10VE01892), un arrêt qui sera très commenté en admettant, pour la première fois, qu’une collectivité territoriale puisse recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur le comportement d’un de ses agents dont elle suspecte qu’il exerce, […]

Fonction Publique : Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à tous les agents en attente d’une décision

Parution du décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce décret s’inscrit […]

Fonction Publique : Pas de reclassement en cas d’inaptitude physique d’un agent non-titulaire

Au sein du droit statutaire de la fonction publique, il existe classiquement un principe général du droit « dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que […]

Urbanisme et Domanialité : Ouvrages publics et intangibilité : un arrêt de Section bienvenu

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 14 octobre 2011, publié au recueil Lebon, a confirmé le caractère tangible des ouvrages publics sous certaines conditions. Un permis de construire avait été délivré à un syndicat mixte pour l’édification d’un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux. La Cour administrative d’appel de […]