Environnement : Antennes relais : les maires incompétents pour règlementer les implantations
Dans trois décisions d’Assemblée rendues le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a estimé que le maire n’a pas la compétence pour réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune sur le fondement de son pouvoir de police générale (Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis, Pennes-Mirabeau et […]
Contrats : Attention à l’exception « in house », la Commission veille !
Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a demandé à l’Italie de se conformer aux règles de l’UE sur les marchés publics en ce qui concerne l’attribution, par la région italienne de Molise, de marchés portant sur des services informatiques. La demande que la Commission a adressée à l’Italie prend la forme d’un avis motivé, […]
Urbanisme : il n’y a point de règle sans exception …
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2011, vient apporter des précisions sur l’application combinée des dispositions des articles L. 121-8 (ancien article 125-5) et L. 600-1 du Code de l’urbanisme. L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dispose que l’annulation d’un document d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte communale, schéma directeur, POS ou document […]
Environnement : l’important c’est de participer
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre 2011, a jugé contraires à la Constitution deux dispositions du Code de l’environnement relatives aux projets de décrets de nomenclature concernant les installations classées soumises au régime de l’enregistrement et aux prescriptions générales, édictées par le ministre chargé des installations classées, auxquelles doivent se conformer ces […]
Il n’y a pas acte volontaire au regard de ce qui n’était connu au préalable
Le Conseil d’Etat vient de donner toute sa force à cet adage latin en matière d’articulation des référés précontractuels et contractuels en contrats publics dans une affaire relative au nettoyage des réseaux de soufflage et au dégraissage des hottes et ventilations de certains bâtiments de la Commune de Maizières-Lès-Metz. Le Conseil d’Etat rappelle que le […]
La commande publique ou le travail de Pénélope
La rentrée 2011 apporte son lot de modifications dans les textes de la commande publique. Une nouvelle fois les textes sont repris, telle la toile de Pénélope dans l’attente du retour d’Ulysse. Les personnes soumises au Code des marchés publics comme celles soumises à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».