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Urbanisme : Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Le Décret réduisant le champ d’application du permis de construire pour les travaux d’extension sur constructions existantes vient d’être publié.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles interviendra le 1er janvier 2012.

Les demandes d’autorisation déposées avant cette date seront instruites selon les dispositions antérieures.

En principe, les travaux sur constructions existantes entrainant la création d’une surface hors œuvre brute de plus de 20 m² sont soumis à permis de construire.

Ce seuil de 20 m² est maintenu, tout en étant relevé à 40 m² lorsque la construction se situe dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.

Ainsi, en zone urbaine, seule une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux d’extension d’une construction existante n’excédant pas 40 m² de surface, le seuil de 20 m² étant maintenue hors zone urbaine.

Pour les projets intermédiaires se situant entre ces deux seuils, un permis de construire reste nécessaire si l’extension envisagée conduit à dépasser après travaux l’un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à un architecte (C. urb. art. R 421-214 et R 421-17 modifiés).

Pour une maison d’habitation, le seuil du recours à l’architecte est de 170 m².

Le Décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (C. urb. art. R 421-14 modifié).

Ces travaux, qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment existant, relèvent désormais d’une simple déclaration préalable.

Sources et liens

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