Contrats : Nouveau seuil de 15.000 € HT

Sujet de polémiques et de contentieux pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques, le seuil minimal en-dessous duquel l’achat est dispensé de procédure a été fixé par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 à 15.000 euros HT.

Le décret ne concerne que les marchés publics. Les marchés de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 ne sont pas concernés.

De même, seuls les pouvoirs adjudicateurs de la première partie du Code des marchés publics sont concernés. Les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT.

Le décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en indiquant garantir, en-dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.

Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication au Journal officiel du 11 décembre 2011).

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