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Fonction Publique : Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels

Le Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012.

Ce décret fixe, à compter du 1er janvier 2012, le minimum de traitement dans la fonction publique à l’indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui correspond à une rémunération mensuelle brute de 1.398,35 Euros

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 €.

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :

– 7 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 309 ;

– 6 points supplémentaires à l’indice brut 310 ;

– 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;

– 4 points supplémentaires à l’indice brut 313 ;

– 3 points supplémentaires de l’indice brut 314 à l’indice brut 316 ;

– 2 points supplémentaires de l’indice brut 317 à l’indice brut 319 ;

– 1 point supplémentaire à l’indice brut 320.

Sources et liens

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