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ICPE : Compétence exclusive de l’Etat

Par un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la délibération du conseil régional d’Ile de France adoptant le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) et ce plan lui-même.

Celui-ci prévoyait que les demandes d’autorisation d’exploiter relatives à la création de nouvelles capacités d’enfouissement devraient comprendre trois études préalables. Le PREDMA fixait par conséquent de nouvelles exigences procédurales, qui ne figurent pas dans le Code de l’environnement.

Le Conseil d’Etat rappelle que la composition du dossier de demande d’autorisation d’exploiter et les conditions et modalités de sa délivrance sont régies exclusivement par les dispositions de ce Code :

« Considérant cependant, en dernier lieu, que la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux règles définies par le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées ; que la composition du dossier de demande d’autorisation et les conditions et modalités de délivrance d’une autorisation sont régies par les dispositions légales et réglementaires du code de l’environnement ; qu’en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d’enfouissement dans le cas d’extension de site existant ou de nouvelle implantation de site, la réalisation d’études préalables nouvelles, dont l’une devra en outre être soumise à la commission consultative du plan régional d’élimination des déchets ménagers, les dispositions du plan régional d’élimination des déchets ménagers d’Ile-de-France ont ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d’installations classées et, ce faisant, méconnu les règles de compétence fixées par le code de l’environnement ; qu’il suit de là qu’elles doivent être annulées ainsi que la délibération en tant qu’elles les approuvent ».

Autrement dit, seul l’Etat étant titulaire des pouvoirs de police des installations classées, la Région n’est pas compétente pour fixer de nouvelles conditions à la procédure de demande d’autorisation d’exploiter.

Il convient de souligner, en revanche, que le fait que le Plan prévoit qu’aucun projet d’installation de stockage ne devra être poursuivi dans certains départements n’est pas un empiètement sur la compétence en matière d’ICPE dévolue à l’Etat, mais correspond au contraire à « la compétence qui était la sienne en matière de définition des priorités et d’indication des secteurs géographiques les mieux adaptés pour les nouvelles installations ».

La délibération et le plan sont alors annulés, mais uniquement pour la partie qui pose ces nouvelles règles de procédure.

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