Espace client

Urbanisme : Le délai de rétrocession d’un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans

Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1).

A compter de la prise d’effet de la vente, la commune disposait d’un délai d’un an pour rétrocéder le fonds de commerce, le bail ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce.

Une commune peut désormais conserver 2 ans un fonds de commerce qu’elle a préempté au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et le donner en location-gérance.

Pendant cette période intermédiaire, la commune peut désormais, lorsqu’elle a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce, mettre celui-ci en location-gérance afin d’en poursuivre l’exploitation et, ainsi, éviter qu’il ne perde de sa valeur (C. urb. art. L 214-2 modifié).

Sources et liens

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 art. 4 (JO 23 p. 5226)

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à...