Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2.
Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation thermique soumis à autorisation de construire devront fournir un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Cette attestation devra être établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.
Par ailleurs, selon la catégorie de bâtiment et de travaux, elle sera établie par une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un contrôleur technique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label «haute performance énergétique» ou par un architecte.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2013.