Espace client

Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2.

Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation thermique soumis à autorisation de construire devront fournir un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cette attestation devra être établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Par ailleurs, selon la catégorie de bâtiment et de travaux, elle sera établie par une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un contrôleur technique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label «haute performance énergétique» ou par un architecte.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2013.

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’office du juge d’appel saisi d’un jugement annulant un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’office du juge d’appel lorsqu’il est saisi d’un jugement ayant annulé une...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularisation possible d’une autorisation d’urbanisme entachée de vice par la révision de l’économie générale du projet
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, il appartient au...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude devant le juge administratif
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu’en présence d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, le...