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Fonction publique : Vers un recours administratif préalable obligatoire pour les agents civils de l’Etat

Le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat a été publié au Journal Officiel de la République le 11 mai 2012.

A titre expérimental, pour les seuls agents civils de l’Etat concernés, les recours contentieux présentés à l’encontre des décisions leur faisant grief – prises par l’autorité dont ils relèvent et intervenues à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication dudit décret – devront, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant l’auteur de la décision contestée.

Sont seuls concernés par cette expérimentation les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat relevant du Secrétariat général du Gouvernement, de la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, du Ministère de la justice (y compris les services du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) et des Services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d’enseignement du ressort de l’académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l’éducation).

L’article 1 du décret énumère les décisions qui doivent obligatoirement faire l’objet d’un recours gracieux avant la saisine éventuelle de la juridiction, en l’occurrence :

–          les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires ;

–          les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité ;

–          les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’une mise en position hors cadres et d’un congé parental ;

–          les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne.

A ce titre, le décret prévoit notamment que, lorsqu’elles seront explicites, les décisions susvisées devront obligatoirement mentionner, à peine d’inopposabilité des délais de recours, que l’agent peut demander, lors de la présentation de son recours administratif préalable obligatoire, la saisine, à titre consultatif, d’un tiers de référence. La décision devra également préciser que l’avis de ce tiers ne lie pas l’administration.

Enfin, les dispositions du décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 16 mai 2014.

Sources et liens

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