Espace client

Collectivités territoriales : Régularité de l’interdiction de distribution de tracts au sein d’une halle

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2012, n° 358495, le juge des référés a confirmé la légalité d’un arrêté municipal, qui interdisait la distribution et le colportage accidentel d’écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts, ainsi que la mise en circulation de pétitions aux jours et heures de marché, à l’intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate.

Le Conseil d’Etat a rappelé que « l’atteinte à la liberté d’expression et la liberté de communication des idées et des opinions, qui revêtent le caractère de liberté fondamentales, est proportionnée dès lors que la mesure se concilie avec les exigences de l’ordre public et qu’elle est nécessaire et proportionnée à ces exigences. » (…).

Il a considéré ainsi, « que l’arrêté litigieux ne peut, même au regard des exigences particulières qu’impose la période électorale, être regardé comme portant aux libertés d’expression et de communication des idées et des opinions une atteinte grave et manifestement illégale ».

Pour ce faire, il précise que la mesure de police doit être limitée dans l’espace et dans le temps, en l’occurrence :

–          l’interdiction édictée par le maire ne s’applique que le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures ;

–          elle est limitée à l’intérieur de la halle où se tient le marché, ainsi qu’au périmètre adjacent où des commerçants s’installent temporairement les jours et aux heures auxquels le marché a lieu ;

–          elle ne s’applique ni devant les quatre entrées de la halle ni aux abords immédiats des commerces temporairement installés à l’intérieur du périmètre adjacent à la halle ;

–          elle ne concerne pas non plus l’espace du périmètre ouvert aux commerçants temporaires mais non utilisé par ceux-ci.

Il souligne également que la mesure de police doit être strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l’ordre public et, à cet effet, il met en balance la stricte limitation dans le temps et les lieux de la mesure avec les nécessités de la commodité de la circulation du public à l’intérieur de la halle et des espaces du périmètre adjacent effectivement occupés par des commerçants.

Sources et liens

À lire également

Droit public général
L’absence manifeste de fait générateur fait obstacle au prononcé d’une mesure d’expertise
Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne peut être fait droit à...
Droit public général
Impossibilité pour un CCAS de supprimer des aides sociales si cette faculté n’est pas précisément encadrée
Dans une décision n°454799 du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la délibération d’un CCAS autorisant...
Droit public général
Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du "burkini" dans les piscines municipales
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés...
Droit public général
Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une...