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Contrat de partenariat : Les collectivités locales ont leur circulaire

Les contrats de partenariats locaux représentent plus de 100 contrats signés en 8 ans (2004-2012) pour plus de deux milliards d’Euros. Ils touchent de nombreux domaines de l’action publique : équipement urbain, bâtiment, équipement sportif ou culturel, énergie/déchets, TIC, transport …

Les contrats globaux, à la différence de certains autres contrats de la commande publique, permettent aux collectivités d’intégrer au sein d’un seul contrat la totalité des missions liées à un projet (pré-financement, conception, construction, entretien, exploitation technique et/ou commerciale).

Par une circulaire en date du 9 mai 2012 (NOR EFITI1206010C) le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’économie ont souhaité proposer aux collectivités locales une mise à jour de « l’ensemble des éléments utiles à la mise en œuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités ».

Les éléments principaux de présentation et de compréhension de ce contrat sont rappelés.

Les cas d’ouverture du recours au contrat de partenariat sont explicités (urgence, complexité, bilan), ainsi que les procédures de passation (procédure négociée, appel d’offres ouvert, dialogue compétitif).

On soulignera que cette circulaire ne vient pas remplacer mais compléter le guide pratique « Les contrats de partenariat : guide méthodologique » de la MAPPP (http://www.economie.gouv.fr/ppp).

On regrettera toutefois que la circulaire ne se prononce pas sur l’épineuse question du transfert au partenaire de la gestion d’un service public par le biais du contrat de partenariat.

La position du juge administratif sur cette question n’en est que plus attendue.

Sources et liens

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