Espace client

Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d’une ZAC »

Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n’ont pas à respecter le plan local d’urbanisme en vigueur :

« 2° En vertu de l’article R 311-6 du code de l’urbanisme, l’aménagement et l’équipement d’une zone d’aménagement concerté “ sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, la réalisation de la zone d’aménagement concerté est subordonnée au respect de l’article L 123-3 ”. Il découle de ces dispositions que l’acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l’article R 311-7 et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l’article R 311-8, qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles d’urbanisme qui ont pour objet, dans le cadre défini par les actes qui viennent d’être mentionnés, l’aménagement et l’équipement effectifs de la zone puissent, conformément aux principes de droit commun, être accordées dans le respect des règles d’urbanisme, et notamment des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, applicables à la date de leur délivrance ».

Il a déjà été jugé qu’au stade de la création de la ZAC il n’était pas nécessaire que les règles d’urbanisme applicables permettent la réalisation de l’opération (CE 26-7-2011 n° 320457, Sté Innov Immo : BPIM 5/11 inf. 365).

Le Conseil d’Etat va plus loin dans cet avis en considérant que c’est seulement au stade de la délivrance des autorisations individuelles que les règles d’urbanisme devront permettre la réalisation de l’opération.

Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics peuvent donc être approuvés même s’ils ne respectent pas les règles d’urbanisme applicables.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à...