Archives : Flashs

Environnement : Suspension d’une disposition du Code de l’environnement relative à la publicité extérieure

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a réformé les articles du Code de l’environnement dédiés à la réglementation de la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, en application de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ces dispositions devant entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Certaines de ces dispositions […]

Fonction publique : Le bénéfice d’un contrat de droit public ne prive pas l’agent de l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur de droit privé

Dans un arrêt n° 335481 du 27 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code […]

Fonction publique : De l’application de la jurisprudence Danthony à l’avis d’un conseil de discipline

Par un jugement en date du 25 juin 2012, classé C+, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué, à la matière disciplinaire, la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 relative aux vices de procédure affectant le déroulement des procédures administratives préalables et insusceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision […]

Domanialité : Travaux publics même sur une propriété privée !

Par un arrêt n° 342896 en date du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu réaffirmer que les travaux immobiliers réalisés par une collectivité publique sur une propriété privée dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. Dans cette affaire, la commune de Lattes, pour procéder à la réfection d’une digue […]

Urbanisme : Suite de la saga relative à la construction de la Fondation Louis Vuitton

ar arrêté du 8 août 2007, le maire de Paris avait délivré à la Fondation LVMH un permis de construire portant sur un musée d’art moderne prévu au sein du jardin d’Acclimatation du bois de Boulogne. Opposée à ce projet, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne avait alors attaqué le permis. Entretemps, […]

Services publics : Encadrement des exceptions au principe d’accessibilité des services de transports collectifs

Dans un arrêt n° 343364 du 22 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur a entendu garantir, sauf en […]

Urbanisme : Valeur maximale des affouillements et exhaussement soumis à déclaration préalable

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la […]

Contrats administratifs : L’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai d’action en reprise des relations contractuelles

Par une décision en date du 30 mai 2012 « Proresto », le Conseil d’Etat est venu préciser le régime du recours en reprise des relations contractuelles, initié par la désormais célèbre jurisprudence dite « Béziers II » (voir, sur ce point, CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n°304806). Plus particulièrement, la société Proresto demandait au Juge des […]

ICPE : La société absorbante est seule débitrice de l’obligation de remise en état

Dans un arrêt du 10 janvier 2005, le Conseil d’Etat a posé comme principe que la société issue de la fusion-absorption du dernier exploitant d’une ICPE est débitrice de l’obligation de remise en état en cas de découverte ultérieure de pollution (CE, 10 janvier 2005, Société Sofiservice, n°252307). La Cour de Cassation, dans un arrêt […]

Urbanisme : L’exercice du droit de préemption et intérêt général suffisant

Dans l’arrêt ici commenté, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence « Commune de Meung-sur-Loire » mais précise qu’en outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit, « eu égard aux caractéristiques du bien faisant objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ». Dès lors pour être légalement […]