Espace client

Collectivités territoriales : Rétablissement du taux de cotisation de 1% au profit du CNFPT à partir du 1er janvier 2013

Initialement, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait prévu que le taux de cotisation versé par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics au profit du CNFPT était abaissé à 0,9%. Cet abaissement devait s’appliquer  pour les exercices 2012 et 2013.

Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre du Budget, a déposé un amendement rétablissant le plafond de la cotisation à 1% dès le 1erjanvier 2013. Cet amendement faisait suite au vœu formulé par 7 000 assemblées délibérantes de voir rétabli le taux de cotisation au profit du CNFPT à 1%, afin de faire bénéficier le CNFPT de 33,8 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2013.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 ainsi amendé a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 19 juillet 2012. Ce faisant, les députés ont rétabli la cotisation au profit du CNFPT à 1 % à partir du 1er janvier 2013.

Dans son rapport n°689 fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 23 juillet 2012, Monsieur François Marc proposait d’adopter cet amendement. Le Sénat a suivi cette proposition en acceptant, le 31 juillet 2012, le projet de loi amendé par le Gouvernement.

Sources et liens

À lire également

Droit public général
Détermination des points de départ possibles du délai de recours contre le refus d’un maire de désigner son successeur
Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le délai d’un mois pour contester...
Droit public général
La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des...
Droit public général
Salarié de droit privé et soumission à l’obligation de réserve et aux principes de neutralité et de laïcité
Un salarié de droit privé sera soumis strictement aux principes de neutralité et de laïcité et, même à un devoir...
Droit public général
Acceptation d’une médiation et maintien de la requête au fond
Le fait d’accepter une médiation proposée sur le fondement de l’article L.213-7 du Code de justice administrative dans le délai...