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Collectivités territoriales : Rétablissement du taux de cotisation de 1% au profit du CNFPT à partir du 1er janvier 2013

Initialement, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait prévu que le taux de cotisation versé par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics au profit du CNFPT était abaissé à 0,9%. Cet abaissement devait s’appliquer  pour les exercices 2012 et 2013.

Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre du Budget, a déposé un amendement rétablissant le plafond de la cotisation à 1% dès le 1erjanvier 2013. Cet amendement faisait suite au vœu formulé par 7 000 assemblées délibérantes de voir rétabli le taux de cotisation au profit du CNFPT à 1%, afin de faire bénéficier le CNFPT de 33,8 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2013.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 ainsi amendé a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 19 juillet 2012. Ce faisant, les députés ont rétabli la cotisation au profit du CNFPT à 1 % à partir du 1er janvier 2013.

Dans son rapport n°689 fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 23 juillet 2012, Monsieur François Marc proposait d’adopter cet amendement. Le Sénat a suivi cette proposition en acceptant, le 31 juillet 2012, le projet de loi amendé par le Gouvernement.

Sources et liens

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