Espace client

Déchets : Précisions sur la responsabilité du propriétaire

Par une décision en date du 11 juillet 2012, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été abandonnés.

Plus précisément, dans cette espèce, deux personnes avaient donné à bail leur terrain à un exploitant d’une ICPE. Le bail a été résilié, l’exploitant a disparu (liquidation judiciaire) et des déchets issus de cette exploitation ont été abandonnés sur la parcelle.

A la suite de travaux d’élimination des déchets abandonnés conduits par l’ADEME, celle-ci a assigné les propriétaires du terrain afin qu’ils soient condamnés à lui rembourser les frais de remise en état.

A cette occasion, la Cour de Cassation réaffirme le principe du « propriétaire-responsable », mais y ajoute une limite qui suppose la réunion de deux conditions :

« Mais attendu qu’en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement dans leur rédaction applicable, tels qu’éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ».

Or, ici, l’ADEME qui ne pouvait se retourner contre l’exploitant puisque celui-ci avait disparu, n’a pas vu sa demande prospérer au motif qu’aucun comportement fautif ne pouvait être reproché aux propriétaires du terrain.

Il résulte donc de cette décision que le propriétaire n’est pas ipso facto responsable des déchets abandonnés sur son terrain et issus d’une ICPE. Pour y échapper, il lui appartient de démontrer d’une part, qu’il est étranger à cette situation et, d’autre part, qu’il ne l’a pas permise ou facilitée.

Enfin, il est à noter qu’avec cette décision, la Cour de cassation adopte une solution proche de celle du Conseil d’Etat sur cette question.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'environnement et du développement durable
Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de...
Droit de l'environnement et du développement durable
Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales
Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits...
Droit de l'environnement et du développement durable
Précisions sur la compétence des Cours administratives d’appel en matière de contentieux éolien
Dans le cadre d’un recours contre une délibération d’un Conseil municipal ayant notamment pour objet de concéder une partie d’un...
Droit de l'environnement et du développement durable
Projet de parc éolien et dérogation « espèces protégées » : des précisions jurisprudentielles
Par une décision en date du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un projet de parc éolien peut répondre...