Contrats : La précision s’impose dans le courrier de notification du rejet de l’offre
Dans un arrêt en date du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée. Le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner expressément, dans le courrier de notification du rejet […]
Collectivités territoriales : La légalité d’une délibération approuvant le principe d’une délégation de service et moyens admissibles
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a estimé que la légalité de la délibération approuvant le principe d’une délégation de service public ne peut s’apprécier au regard des caractéristiques futures de cette délégation. Le requérant n’est fondé à invoquer que des moyens relatifs aux vices propres entachant cette délibération ou à […]
Environnement : Les boues d’épuration, même valorisées, sont des déchets
La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse a acquis des boues d’épuration à la ville de Bourg-en-Bresse afin de revégétaliser une installation de stockage des déchets. L’administration des douanes a entendu soumettre ces boues à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), considérant qu’il s’agissait de déchets. L’avis de mise en recouvrement a été contesté par […]
Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d’une ZAC »
Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n’ont pas à respecter le plan local d’urbanisme en vigueur : « 2° En vertu de l’article R 311-6 du […]
Vade-mecum Emprunts Structurés : Assigner / Consigner / Négocier
La circulaire NOR IOC B 1207888C en date du 22 mars 2012 a notamment précisé les modalités de la consignation administrative et judiciaire en matière d’emprunts structurés. Cette consignation, peut prendre la forme soit d’une consignation judiciaire, soit d’une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. – la consignation judiciaire est […]
Fonction publique : Relèvement du minimum du traitement dans la fonction publique
Pour tenir compte de l’augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute […]
Collectivités territoriales : Légalité de la pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale
Par un arrêt en date du 28 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Marseille juge, sous certaines conditions, « que l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public ». La Cour était plus particulièrement amenée […]
Emprunts toxiques : Les intérêts dus ne présentent pas le caractère de dépense obligatoire
L’avis n° 2012-115 du 31 mai 2012 de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes constitue un nouveau rebondissement dans l’affaire des emprunts toxiques. Par cet avis, la CRC vient desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités ayant souscrit ces prêts structurés, devenus toxiques, en considérant que le paiement des intérêts dus au titre […]
ICPE : Le recours contentieux suspend le délai de caducité de l’autorisation
Un arrêt du 25 juin dernier du Conseil d’Etat est venu utilement préciser le régime de la caducité des autorisations d’exploiter délivrées sur le fondement de la réglementation ICPE. On sait en effet que lorsqu’une installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, ou […]
Fonction publique : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 : le retour de la retraite à 60 ans
Ce décret modifie les conditions de départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Ce texte prévoit l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».