Espace client

Urbanisme : Il est interdit d’interdire les lotissements

Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a précisé qu’un document d’urbanisme ne pouvait interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite.

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la Commune de Callian, dans le Département du Var, a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction.

Le Maire s’est opposé à cette déclaration préalable, au motif que l’article NB2 du règlement du plan d’occupation des sols interdisait les lotissements dans cette zone.

Le Conseil d’Etat rappelle que ni les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme relatives au règlement du plan d’occupation des sols, ni aucune autre disposition législative n’autorise les auteurs d’un document d’urbanisme à interdire par principe à un propriétaire de procéder à la division d’un ou plusieurs propriétés foncières :

« 3. Considérant qu’en vertu de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d’occupation des sols, comme celui du plan local d’urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés, dans sa rédaction applicable au litige, à l’article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ; qu’il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d’un plan d’occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l’urbanisme, à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites ».

Au regard de ce qui précède, le Conseil d’Etat estime que le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en jugeant que le plan d’occupation des sols de la commune de Callian a pu légalement interdire les lotissements en zone NB.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU
Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale
Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving
La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans...