Espace client

Fonction publique : Un droit individuel à un congé parental pour les deux parents

Le décret du 18 septembre 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

– modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;

– articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;

– procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Absence d’imputabilité au service d’un accident de trajet causé par l’état d’ivresse de l’agent
Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de...
Droit de la fonction publique
Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale
Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement...
Droit de la fonction publique
Appréciation de la légalité d’une révocation fondée sur le casier judiciaire d’un agent
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles...
Droit de la fonction publique
Publication du décret relatif aux informations et règles essentielles devant être communiquées aux agents publics quant à leurs fonctions
Un décret n°2023-845 du 30 août 2023 fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents publics au titre...