Domanialité : Le Département responsable dans tous les cas de l’entretien d’un pont appartenant à sa voirie
Selon le code de la voirie routière et le Code général des collectivités territoriales, les dépenses relatives à la construction, l’aménagement et l’entretien des routes départementales incombent au Département. Certes, celui-ci peut conclure avec le propriétaire ou l’exploitant de voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge […]
Urbanisme : Un règlement de POS/PLU ne peut interdire les divisions de propriétés
Un propriétaire, souhaitant procéder à la division de son terrain afin de créer un lot devant accueillir une construction, avait déposé une déclaration préalable. Le maire s’était opposé à sa demande au motif que le règlement de la zone concernée du plan d’occupation des sols (POS) interdisait expressément les lotissements. Le pétitionnaire, qui avait exercé […]
Fonction publique : Pas de QPC sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000
Par une décision n° 355871 en date du 2 juillet 2012, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000. Cet article précise que l’obligation d’accusé de réception de toute demande adressée à une autorité administrative et mentionnant les voies et […]
Urbanisme : Précisions sur les antennes-relais soumises à permis de construire
La société Orange a déposé une déclaration préalable aux fins d’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône d’une hauteur de 18 mètres ainsi qu’un local technique d’une surface de 10,5 m². Des riverains du projet ont demandé l’annulation de la décision de non-opposition du maire de Nîmes, estimant que ledit projet aurait dû […]
Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 supprimant la possibilité de majorer de 30% les droits à construire instaurée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 123-1-11 ainsi que celles de l’article L. 128-3 du Code de […]
Collectivités territoriales : Rétablissement du taux de cotisation de 1% au profit du CNFPT à partir du 1er janvier 2013
Initialement, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait prévu que le taux de cotisation versé par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics au profit du CNFPT était abaissé à 0,9%. Cet abaissement devait s’appliquer pour les exercices 2012 et 2013. Toutefois, dans le cadre de […]
Déchets : Précisions sur la responsabilité du propriétaire
Par une décision en date du 11 juillet 2012, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été abandonnés. Plus précisément, dans cette espèce, deux personnes avaient donné à bail leur terrain à un exploitant d’une […]
Environnement : Précisions sur l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des décisions relatives aux ICPE
Par une décision en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat est venu opportunément préciser les conditions que les tiers doivent satisfaire pour qu’ils puissent bénéficier d’un intérêt à agir contre une décision relative à une ICPE. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi introduit par la société Moulins Soufflet contre […]
Marchés publics : La pondération des sous-critères peut varier
Par un arrêt du 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a adopté une solution intéressante en matière de variantes dans les marchés publics. L’affaire concernait la construction d’un immeuble de bureaux. Les documents de la consultation initiaux ne permettaient pas de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums. En cours […]
Aides d’Etat et compensations de sujétions de service public : d’utiles précisions
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans deux arrêts du 13 juillet 2012, l’appréciation de la notion d’aides d’Etat dans le cadre de la compensation de sujétions de service public. . Dans le cadre du contentieux relatif à l’approbation de la concession la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir, dans […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».