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Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats

Par un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas à s’assurer qu’un candidat avait effectivement pris connaissance d’un message électronique lui indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée sur la plateforme de dématérialisation des marchés.

Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que le Département des Hauts-de-Seine avait méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, « d’une part, en ne s’assurant pas qu’était bien parvenu sur la messagerie électronique de la société Colombus Consulting, mandataire du groupement, le message électronique indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée – message dont il a souverainement relevé qu’il avait été envoyé à cette société le 2 mars 2012 à 11 h 01 – et, d’autre part, en ne réexpédiant pas à celle-ci, à tout le moins, le message contenant l’information qu’un document la concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du département des Hauts-de-Seine ».

Pour annuler l’ordonnance du juge des référés, le Conseil d’Etat relève, d’une part, qu’aucune disposition du règlement de la consultation ne faisait obligation au Département de s’assurer de la bonne réception des messages par les candidats et, d’autre part, que le guide d’utilisation de la plateforme dématérialisée lui imposait seulement d’adresser aux candidats un message d’alerte, les invitant à se rendre sur la plateforme afin de prendre connaissance des compléments d’information demandés pour compléter leur candidature.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat rejette la demande du groupement requérant, après avoir constaté que le courrier électronique relatif à la demande de complément du dossier de candidature était bien parvenu sur la messagerie de la société mandataire du groupement, à qui il appartenait d’activer le lien électronique pour pouvoir accéder au contenu de ce message et compléter son dossier de candidature, dans le délai qui lui était imparti pour ce faire.

Sources et liens

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