Archives : Flashs

Contrats : MAPA et obligation d’information sur la hiérarchisation ou la pondération des critères de jugement des offres

Par une décision en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser dans le cadre d’un référé précontractuel, les règles relatives à l’information des candidats sur les critères de jugement des offres pour un marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) de l’article 28 du Code des marchés publics. Plus précisément, dans […]

Fonction publique : Un droit individuel à un congé parental pour les deux parents

Le décret du 18 septembre 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour les mettre en conformité avec la directive […]

Fonction publique hospitalière : Le maintien en fonction d’un agent contractuel à l’issue du contrat donne naissance à un nouveau CDD

Par une décision en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que le maintien en fonction d’un agent contractuel hospitalier à l’issue du terme de son contrat ne confère pas à celui-ci une durée indéterminée, mais donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée. Les faits à l’origine […]

Expropriation : L’irrégularité du séjour de l’occupant étranger exproprié n’influe ni sur son droit au relogement ni sur l’octroi d’une indemnisation

La ville de Paris a engagé une procédure d’expropriation portant sur un hôtel meublé dont elle est propriétaire, et dont l’un des locataires était un étranger en situation irrégulière. Elle a alors saisi le juge de l’expropriation aux fins de statuer sur le droit au relogement de ce locataire ainsi que sur l’indemnité d’éviction susceptible […]

Urbanisme : Il est interdit d’interdire les lotissements

Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a précisé qu’un document d’urbanisme ne pouvait interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la Commune de Callian, dans le Département du Var, a déposé une déclaration […]

Une QPC reste recevable même si la juridiction a statué au fond

Par un arrêt en date du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé que si le juge des référés a statué dans des délais courts par une décision juridictionnelle définitive avant même que le Conseil d’Etat ne statue sur une QPC qui lui a été transmise, celle-ci reste recevable et susceptible d’être transmise au […]

Fonction publique : L’agent déchargé de tout service pour l’exercice d’un mandat syndical continue à bénéficier des primes attachées à son emploi

Par une décision en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service pour permettre l’exercice d’un mandat syndical conserve, durant ce mandat, le bénéficie des primes et indemnités attachées à son emploi d’origine. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi […]

Collectivités territoriales : Publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » au recueil administratif du département

Par une décision en date du 13 août 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé incidemment les règles de publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » (art. L. 5721-1 et suivants du CGCT). Plus précisément, dans cette espèce, était en jeu le respect ou non du délai de recours de deux mois […]

Urbanisme : Une demande de travaux sur construction irrégulière doit porter sur l’ensemble du bâtiment

Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de travaux sur une construction irrégulière devait porter sur l’ensemble du bâtiment. En l’occurrence, dans cette affaire, un pétitionnaire avait déposé une déclaration préalable de travaux portant sur une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, qui avait été édifié […]

Environnement : Les éoliennes visées par le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 sont bien des ICPE

Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 pris en Conseil d’Etat a ajouté certains types d’éoliennes dans la nomenclature des ICPE soumises à autorisation. Il faut rappeler que la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, avait introduit pour la première fois dans cette […]