Archives : Flashs

Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats

Par un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas à s’assurer qu’un candidat avait effectivement pris connaissance d’un message électronique lui indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée sur la plateforme de dématérialisation des marchés. Dans cette affaire, le […]

Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation

Le Conseil d’État réaffirme dans une décision du 26 septembre 2012 que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises (répondant à un appel d’offres) à préciser ou compléter leur offre. L’affaire impliquait la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 février 2012, a lancé une […]

DSP : Que faire après une double infructuosité ?

Par une réponse ministérielle en date du 9 octobre 2012, le ministère de l’Intérieur vient de préciser quelles étaient les solutions envisageables en cas d’échec de la procédure de négociation directe prévue par l’article L. 1411-8 du CGCT. Cette hypothèse est assez rare pour être relevée puisqu’elle suppose que la procédure initiale de passation de […]

Contrats : Conséquences de l’application d’une clause de tacite reconduction

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, ce dernier ne peut se contenter d’écarter le contrat au seul motif que les irrégularités invoquées, se rattachant à la procédure de passation du contrat, ne concernent ni le contenu du contrat, […]

Préemption : Pensez à notifier votre récépissé de consignation

Par un arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que la notification tardive du récépissé de consignation aux propriétaires d’un bien préempté valait renonciation à l’exercice de son droit de préemption par l’autorité qui en est titulaire. Dans cette affaire, une commune a souhaité préempter un bien. En application […]

Collectivités territoriales : Sans travaux tenant à la viabilité d’un chemin rural, pas de responsabilité de la Commune pour défaut d’entretien

Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de dommage provoqué à un riverain par le mauvais état d’un chemin rural. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi en cassation dirigé directement contre un jugement […]

Environnement : Principe de précaution et risques pour la santé

Par un arrêt en date du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat apporte une précision d’importance sur l’application du principe de précaution, dans une nouvelle espèce relative aux antennes-relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Lunel s’est opposé à une déclaration préalable portant sur l’installation d’une antenne-relais. Le Tribunal administratif de Montpellier a […]

Environnement : Le maire ne peut interdire la dissémination d’OGM sur le territoire communal

Le maire de Valence a pris un arrêté interdisant la culture en plein champ d’organismes génétiquement modifiés (OGM) pendant trois ans dans certaines zones du territoire communal. Saisi par déféré du préfet de la Drôme, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Lyon, laquelle avait notamment […]

Environnement : Conditions pour être exonéré du paiement de la REOM

La Cour de Cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles des usagers peuvent être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). On sait en effet que la REOM est une redevance pour service rendu, si bien qu’il est possible d’en être exonéré en cas d’absence d’utilisation du service. En l’espèce, […]

Procédure : Le doute sérieux quant à la légalité d’une décision cède le pas devant l’intérêt général !

Dans un arrêt en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de suspension peut être rejetée même si un moyen propre à créer un doute sérieux est établi dès lors que la suspension de l’exécution de cette décision porte à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité. En effet, sur […]