Espace client

Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière.

Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire.

Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du solde de son marché, l’entreprise a été condamnée par le Tribunal administratif de Marseille à verser au maître d’ouvrage plus de trois millions d’euros, en indemnisation des surcoûts imputables à la résiliation de son marché.

Cette décision est confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille, qui rejette le moyen tiré du caractère irrégulier de la décision de résiliation, au motif que celle-ci était justifiée au fond.

Le Conseil d’Etat estime qu’en statuant ainsi, la Cour a commis une erreur de droit, dès lors que « que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond ».

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat considère que la décision de résiliation est irrégulière, faute d’avoir été prise par une autorité compétente. En l’espèce, la décision de résiliation avait été prise par le maître d’ouvrage délégué, sans délibération préalable du conseil général ou, sur délégation de celui-ci, de sa commission permanente.

Estimant que le caractère irrégulier de la décision de résiliation est de nature à exclure l’indemnisation du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat décide d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille, condamnant l’entreprise titulaire à verser plus de trois millions d’euros au Département des Bouches-du-Rhône.

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331...
Droit de la commande publique
On ne transige pas sur la TGAP !
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un...
Droit de la commande publique
Précisions sur la procédure de résiliation pour notification tardive de l’OS de démarrage des travaux
Le Conseil d’Etat est venu d’une part rappeler qu’en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (2014) le titulaire d’un...
Droit de la commande publique
Ajustement du Conseil d’Etat en matière d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation
Le Conseil d’Etat considère désormais que l’indemnisation pouvant être accordée par la personne publique à son cocontractant en cas de...