Collectivités locales : Désordres subis par un immeuble : périmètre de l’indemnisation communale

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

En l’espèce, des travaux effectués par une association syndicale autorisée avaient provoqué l’effondrement d’une partie d’un pavillon, comme l’a confirmé un rapport d’expertise du 23 décembre 1997.

Le pavillon avait ensuite été racheté en l’état par une société civile immobilière le 28 janvier 1999. Or, saisi par la société civile immobilière, le juge d’appel, après avoir évalué en se plaçant au 23 décembre 1997 le montant des travaux nécessaires à la réfection de l’immeuble, avait recherché la valeur de l’immeuble à la même date mais, en l’absence au dossier d’autres éléments permettant de déterminer cette valeur, l’avait fixée à la somme correspondant au prix auquel la société en avait fait l’acquisition en 1999.

Le Conseil d’État considère qu’en :

« retenant ce montant, qui correspondait à la valeur de l’immeuble dans son état résultant du sinistre et non à celle d’un immeuble équivalent exempt des dommages litigieux (…), la cour a commis une erreur de droit ».

La Haute Juridiction précise :

« que lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d’une part, les troubles qu’il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu’à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d’y remédier et, d’autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection ; que ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité ».

Sources et liens

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