Archives : Flashs

Contrats : Attention aux erreurs dans le rapport d’analyse des offres

Saisie par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché qui demandait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a procédé, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, à un contrôle de l’erreur manifeste du rapport d’analyse des offres. Selon la Cour, afin […]

Expropriation : censure d’un contrôle juridictionnel de l’utilité publique erroné

Par un arrêt en date du 19 octobre 2012 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé avec force les différentes étapes successives du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation qui s’imposent au juge administratif tout en censurant, en l’espèce, le raisonnement tronqué utilisé par les juges du fond. Il faut rappeler […]

Urbanisme : Prescription de la créance du pétitionnaire : la double peine.

Des époux ont construit un hangar agricole sur le fondement d’un permis de construire délivré le 24 octobre 1987, contesté devant le juge administratif. Par décision du 31 juillet 1996, le Conseil d’État a définitivement annulé ce permis et un voisin a alors saisi la juridiction judiciaire afin qu’elle les condamne à indemniser les troubles […]

Emprunt structuré : Dépense obligatoire même en cas de contestation du taux d’intérêt

Tout le monde se souvient de l’avis n° 2012-115 du 31 mai 2012 de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes qui constituait un nouveau rebondissement dans l’affaire des emprunts toxiques en considérant que les intérêts litigieux ne présentaient pas le caractère de « dépense obligatoire » au sens de l’article L.1612-15. La CRC s’est fondée sur une […]

Emprunt structuré : Le recours à la médiation judiciaire ?

Après l’assignation de la commune de Rabastens à l’encontre de Dexia tendant à obtenir le report sur 24 mois du paiement des échéances de remboursement des contrats de prêt, les parties ont adressé, en cours de délibéré avec l’accord du juge des référés, une note faisant état d’une acceptation au recours à une mesure de […]

Marchés publics : Indépendance des contrôleurs techniques et rejet d’une candidature

Dans un arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions des articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’indépendance des contrôleurs techniques. Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait informé une société, candidate à l’attribution d’un marché […]

ICPE : Substitution de nouvelles prescriptions préfectorales de remise en état aux précédentes

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2012 est venu préciser le régime des prescriptions préfectorales après mise à l’arrêt d’une installation classée. En l’espèce, une société exploitant une carrière de sables et de graviers a fait l’objet d’un premier arrêté préfectoral fixant les conditions de remise en état par lequel il devait être […]

Responsabilité hospitalière : Précisions sur la réparation du défaut d’information

Par un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a consacré l’existence d’un préjudice autonome en cas de défaut d’information d’un patient. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 16 novembre 2010, lequel avait confirmé un précédent […]

Emprunt structuré : Incompétence du Conseil municipal pour décider unilatéralement de modifier les conditions de remboursement d’un emprunt toxique

Dans cette affaire, le Conseil municipal de la Commune d’Unieux avait adopté une délibération modifiant l’article 13 d’un contrat de prêt conclu auprès de Dexia Crédit Local en fixant une barrière de taux d’intérêt que la collectivité ne pourrait pas dépasser à un seuil de 3, 99 %. Le préfet de la Loire a déféré […]

Intercommunalité : Les AOT n’ont pas, de plein droit, la charge des abribus

Par un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des obligations relevant de l’autorité organisatrice de transport (AOT) à l’occasion d’un litige opposant une commune et une communauté d’agglomération, cette dernière exerçant la compétence transport. La commune soutenait qu’au titre de sa compétence transport, la communauté d’agglomération devait assurer l’installation et […]