Archives : Flashs

Environnement : Le propriétaire d’un terrain, détenteur des déchets abandonnés par son locataire

Par un récent arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a considéré que le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets avaient été entreposés par son locataire (une entreprise de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques) pouvait être tenu dans assurer la gestion (l’enlèvement et l’élimination) conformément à la réglementation et/ou de supporter […]

Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière. Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire. Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du […]

Services publics : Annulation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

Dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Société Direct Energie et autres, req. n°330548), le Conseil d’Etat a annulé une décision du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’économie, approuvant les Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) qui […]

Environnement : Application de la loi Littoral à un projet de parc éolien

Par un arrêt en date du 14 novembre 2012 mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat applique la loi « Littoral » à un projet de parc éolien situé dans une zone estuarienne et confirme la censure de son permis de construire prononcée par les juges du fond. La situation géographique du projet était assez particulière en […]

Contrats : Cessions de terrains avec charges : Exonération maintenue à Douai

Par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Douai a pris position dans le débat qui anime actuellement doctrine et juridictions en matière de cessions de terrains publics, lorsque des travaux sont exigés de la part de l’acquéreur. Le débat fait rage depuis un arrêt de la CJUE « Helmut Müller » (25 […]

Collectivités territoriales : Délégation de fonctions et droit de priorité

Par un avis du 14 novembre 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions importantes relatives au retrait des délégations de fonctions des adjoints eu égard au droit de priorité de ces derniers sur les conseillers municipaux. Certes, le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur cette question (CE, 4 […]

Environnement : Pollution d’un site et information de l’autorité préemptrice

Une commune a acquis un terrain en exerçant son droit de préemption au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Elle a ensuite découvert que les sols du terrain étaient pollués par diverses substances. Il faut préciser que l’existence de ces pollutions était connue des SCI venderesses et de l’acquéreur initial du terrain en […]

Fonction publique : Contrat d’avenir : l’inconstitutionnalité des CDI dans la fonction publique

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d’avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique : « Considérant que l’article L. 5134-115 prévoit que le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à […]

Environnement : Oui au régime des ICPE soumises à enregistrement

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 novembre 2012 un arrêt par lequel il rejette le recours en annulation formé par l’association France Nature Environnement (AFNE) contre le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 relatif au régime d’enregistrement des ICPE. L’association invoquait deux moyens principaux au soutien de sa demande. En premier lieu, elle […]

Collectivités locales : Désordres subis par un immeuble : périmètre de l’indemnisation communale

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble. En l’espèce, des travaux effectués par une association syndicale autorisée avaient provoqué l’effondrement d’une partie d’un pavillon, comme l’a confirmé un […]