Archives : Flashs

Contrats : DSP et concession de travaux : régime des biens et modalités de calcul de l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation

Par un arrêt d’assemblée en date du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle et précise le régime des biens dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux et définit les modalités de calcul de l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée de la […]

Marchés publics : Résiliation des marchés à bons de commande sans minimum

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le pouvoir de résiliation et les limites contractuelles à l’indemnisation en cas d’exercice de celui-ci. En l’espèce, le préfet de la région Bretagne avait conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec […]

La connaissance de l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public relève de la compétence de la juridiction administrative

Lors de l’émission « Le Grand Jury », diffusée le 17 octobre 2010, M. Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d’une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu’il entendait réserver à la demande du Procureur de la République […]

Marchés publics : Irrégularité d’une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives

Par un arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Dans cette affaire, le Département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d’un marché de transport scolaire, précisant que les offres devaient être […]

Contrats : Coopération entre personnes publiques et caractère onéreux du contrat

Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a de nouveau apporté une précision importante sur la légalité de la conclusion entre personnes publiques d’une convention en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence. La Cour précise ainsi l’exclusion non pas du « in house » mais au titre […]

Environnement : Transmission obligatoire du rapport de l’inspection ICPE à l’exploitant

Une société du groupe Arcelor Mittal a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de se conformer à des prescriptions de remise en état d’un ancien site sidérurgique. Il faut préciser que cette mise en demeure préfectorale est intervenue sur la base d’un rapport défavorable de l’inspection des installations classées établi à la […]

Contrats : Relation « in house » : réalité du contrôle analogue d’un actionnaire public minoritaire

Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté une précision importante sur les modalités d’appréciation de la réalité du contrôle analogue exercé par un actionnaire public minoritaire dans le cadre d’une société publique italienne. L’équivalent d’une SPL avait un actionnariat détenu pour une très large majorité par une seule […]

Marchés Publics : Manquement aux obligations d’allotissement sanctionne en référé

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu sanctionner le manquement d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations d’allotissement, résultant de l’article 10 du code des marchés publics. Dans cette affaire, un Syndicat de traitement des ordures ménagères avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur […]

Contrats : Référé précontractuel et application des dispositions du CCAG travaux

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 que les clauses contractuelles contenues dans le cahier des clauses administratives générales doivent être prises en compte pour juger des manquements aux règles de passation et de mise en concurrence allégués dans le cadre d’un référé précontractuel. Au cas particulier, à la […]

Urbanisme : La notion de « bénéficiaire des travaux » au regard des rapports de famille

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, que : « Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Limoges en date du 14 avril 2011, l’arrêt retient qu’en 2008 M. X…, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a décidé avec son épouse, de construire une maison d’habitation, selon […]