Archives : Flashs

Contrats : CAO et affaires courantes

Par un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat a étendu, aux CAO, en tant qu’instance élue, la règle selon laquelle les assemblées délibérantes ne peuvent traiter que des affaires courantes – dont on sait qu’elles sont appréciées au regard de leur importance, de leur coût, mais également de leur urgence – durant la […]

Environnement : Précisions sur l’articulation entre obligation administrative de remise en état et stipulations d’un contrat de vente

Par un récent arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité du vendeur d’un terrain pollué ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1603 du code civil, lorsque le contrat de vente mentionne le risque de pollution, mais que l’acquéreur ne peut être débouté de sa demande de […]

Collectivités territoriales et SEML : Élus intéressés

Par trois décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence sur la notion d’élu intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT dont l’une porte, plus spécifiquement, sur une délibération relative à une SEM locale (CE, 26 octobre 2012, Département du Haut Rhin, n° 351801 ; CE, 21 novembre […]

Fonction publique : Publication du décret relatif aux emplois d’avenir professeur

Par un décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l’emploi d’avenir professeur, publié au journal officiel du 17 janvier, le Gouvernement est venu préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir professeur, initié par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012. Plus particulièrement, ce décret détermine les modalités de recrutement […]

Environnement : les sites et sols pollués ont désormais leur décret

Le décret du 2 janvier 2013 vient à la fois réformer certains aspects de la législation sur les ICPE et apporter une réponse à une question que ne manquaient pas de se poser nombre de praticiens concernant la désignation de l’autorité en charge de la nouvelle police administrative des sols pollués. Au titre de la […]

Contrats : Rejet de la candidature d’une SEM en cours de constitution

Par un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la solution rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 octobre 2011, SARL Labhya, req. n° 10BX2456) qui avait considéré que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, la candidature d’une SEM en cours de […]

Urbanisme : L’influence du prix sur la légalité de la décision de préemption

Dans un arrêt du 7 janvier 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les éléments permettant d’apprécier si une opération de préemption répondait effectivement aux exigences posées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les juges ont ainsi estimé que le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition […]

Environnement : Parution du décret « trame verte et bleue »

Le décret n° 2012-1492 en date du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue crée au sein du Code de l’environnement un régime réglementaire portant sur l’un des engagements les plus emblématiques du Grenelle de l’environnement. Ce nouveau texte définit d’abord certains termes : –       Celui de la trame elle-même comme « un réseau […]

Fonction publique : Nouveau statut pour les infirmiers territoriaux

Les décrets n° 2012-1419 à n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 (JO 20 déc.) permettent aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier […]

Collectivités Territoriales : Pas de DALO en cas de séjour irrégulier

Par un arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3, R. 441-14-1, L. 441-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation qu’une Commission Départementale de Médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être relogé […]