Archives : Flashs

Fonction Publique : Congé maladie et RTT : parfaite symétrie entre loi et jurisprudence

Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions. Il s’en déduit que ces périodes ne peuvent donc donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT). C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans sa décision du […]

Marchés publics : Standstill et méthodes d’évaluation des offres

Par une ordonnance en date du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions de recevabilité d’un référé contractuel au regard de l’information relative au délai de standstill et, d’autre part, les méthodes de détermination du prix et d’évaluation des offres autorisées par le code des marchés publics (CMP). Sur […]

Environnement : Carence fautive de l’État dans la catastrophe AZF

Suite à l’explosion de l’usine AZF, dont on connaît les conséquences dramatiques, deux victimes avaient saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute (carence dans le contrôle au titre de la police ICPE) en vue d’obtenir la réparation des dommages résultant du préjudice moral qu’ils […]

Urbanisme : L’incidence de la connaissance de la constructibilité future sur le dol de l’acquéreur

Commet un dol l’acheteur qui, en raison de ses fonctions de Maire et de ses participations aux réunions du conseil municipal, sait que le plan d’occupation des sols en cours de révision rend le bien vendu constructible et ne le révèle pas au vendeur. Un vendeur demande la nullité de la vente de son terrain […]

Marchés publics : L’interdiction du cumul des lots validée

Par un arrêt attendu du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, tranché l’épineuse question de savoir s’il est possible de limiter le nombre de lots attribués à un même titulaire. La haute juridiction expose ainsi qu’un pouvoir adjudicateur « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en […]

Sites pollués : L’architecte maître d’œuvre n’a pas à mener des études de sol

Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient limiter les contours du devoir de conseil des architectes lorsqu’ils sont impliqués dans une opération de réhabilitation d’un site touché par des pollutions. En l’espèce, un terrain qui avait accueilli par le passé des activités de fonderie (lesquelles ont fait l’objet d’une déclaration ICPE) […]

Marchés publics : Critère environnemental

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État a appliqué les grands principes régissant les critères de sélection des offres à un critère environnemental. Plus précisément, la commune de Colombes avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché pour « la collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement ». Parmi […]

Fonction publique territoriale : Légalité d’une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires

Par une décision en date du 6 février 2013, le Conseil d’Etat a reconnu que le contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale pouvait comporter un délai de préavis plus long que celui figurant à l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Plus particulièrement, le Conseil d’Etat était saisi d’un […]

Environnement : Fondements de l’opposition préfectorale à l’utilisation d’un cours d’eau

Le préfet de l’Ariège a, par arrêté, autorisé la SNC Pervu à utiliser les eaux de deux ruisseaux en vue d’alimenter sa centrale micro-hydroélectrique. Il faut préciser que cette utilisation impliquait une dérivation importante d’une partie du débit des ruisseaux. Des associations locales ont contesté l’arrêté préfectoral comme portant atteinte à la continuité écologique et […]

Fonction publique hospitalière : Publication du décret d’application relatif aux titularisations

Par un décret n°2013-121 du 6 février 2013, le Gouvernement est venu préciser les conditions d’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire à la fonction publique hospitalière. Alors que la fonction publique d’Etat et territoriale disposaient déjà de leurs décrets d’application depuis le 29 novembre 2012, la fonction […]