Espace client

Urbanisme : PLU : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable peuvent faire l’objet de délibérations successives

Dans un arrêt du 17 avril 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable lors de l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal pourvu que la concertation ne s’en trouve pas privée d’effet utile.

En l’espèce, une délibération du conseil municipal de Ramatuelle avait prescrit l’élaboration d’un PLU et fixé les modalités de la concertation prévue à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme sans toutefois préciser les objectifs poursuivis qui avaient été définis par une délibération ultérieure.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel jugeant que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si une concertation effective avait eu lieu.

Par cette décision, le Conseil d’Etat indique « que si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme,  pourvu que cette circonstance n’ait pas pour effet de priver d’effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme ».

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Bonne administration de la justice, permis de construire initial, permis de construire modificatif et juge de cassation
La bonne administration de la justice impose que le juge de cassation, qui statue définitivement au fond sur la légalité...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant...