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Marchés publics : Effets du caractère définitif du décompte général

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant aux effets du caractère définitif du décompte général sur les sommes correspondant aux réserves non levées.

En l’espèce, le centre hospitalier de Versailles, maître d’ouvrage, avait constaté des malfaçons dans l’exécution des travaux de réfection de la cuisine centrale de l’hôpital Mignot. La réception des travaux avait donc été prononcée avec réserves.

Cependant, le maître d’ouvrage a notifié le décompte général sans faire état des sommes correspondant aux travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.

Le Conseil d’Etat tire alors toutes les conséquences de l’intervention du décompte général et définitif du marché et considère que le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce que le maître d’ouvrage demande la condamnation de l’entreprise à lui payer des sommes au titre de la réparation des dommages relatifs à l’état de l’ouvrage :

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif ; que par suite, la cour, qui a relevé que le décompte général du marché dont était titulaire la SNID avait été signé par le maître de l’ouvrage et était devenu définitif après sa notification le 18 mai 2005, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le caractère définitif du décompte faisait obstacle à ce que le centre hospitalier de Versailles demande la condamnation de la SNID à lui payer des sommes au titre de la réparation des dommages relatifs à l’état de l’ouvrage, alors même que les réserves émises lors de la réception de l’ouvrage n’avaient pas été levées et que le centre hospitalier avait saisi le tribunal administratif de Versailles d’une action en responsabilité des constructeurs ».

Sources et liens

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