Archives : Flashs

Marchés publics : Présomption de régularité du critère social

Par une décision d’une portée considérable, le Conseil d’Etat a assoupli ses exigences en matière de légalité du critère social de jugement des offres. Le Conseil d’Etat considère en effet que le critère de jugement des offres relatif à « l’insertion professionnelle des publics en difficulté » présente un lien avec l’objet d’un marché public de renforcement […]

Contrats publics : Retard de paiement

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a posé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Par un décret n° 2013-269 […]

Urbanisme : Ordonnance d’expropriation et absence de disparition du fonds de commerce et de sa valeur

Si elle a pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder. En l’espèce, le juge avait prononcé, en 2005, l’expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne d’un immeuble dans lequel M. X exploitait un fonds de commerce. L’ordonnance d’expropriation avait été […]

Emprunts structurés : Omission du TEG dans les télécopies = taux légal

Dans trois récents jugements en date du 8 février 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les clauses de stipulation d’intérêts de trois contrats de prêts conclus entre la banque Dexia et le Département de Seine Saint Denis pour défaut de mention du taux effectif global dans les télécopies adressées préalablement à […]

Reprise du personnel : Notion d’entité économique

Par un arrêt intéressant, la cour administrative d’appel de Douai est venue apporter des précisions en matière d’obligation de reprise du personnel lorsqu’une collectivité publique décide de reprendre en régie un service auparavant assuré par une personne privée. La communauté de communes de Desvres-Samer a décidé de reprendre en régie le service public de la […]

Environnement : Office du préfet en cas de désaccord sur la définition de l’usage futur du site ICPE

Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur l’office du préfet lors de la cessation d’une activité soumise à la législation ICPE, et plus précisément concernant la phase de fixation de l’usage futur du site pour déterminer le degré de remise en état. En l’espèce, une société de fabrication de munitions a notifié au préfet de […]

Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère

Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital. Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu […]

Environnement : La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés est subsidiaire

Nous savions depuis quelques mois (CE 26 juillet 2011, n°328651 et C. cass, 3ème civ, 11 juillet 2012 n°11-10478) que le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été entreposés (par un locataire par exemple) peut être tenu dans assurer la gestion (l’enlèvement et l’élimination) conformément à la réglementation et/ou de supporter les coûts […]

Environnement : Autorisation ICPE, intérêt pour agir et entreprise concurrente

Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur l’intérêt pour agir contre l’autorisation d’exploiter d’une ICPE. En l’espèce, l’autorisation avait été délivrée à une société (société Nord Broyage) pour l’exploitation d’un centre de broyage de clinker (constituant du ciment) et cette décision a été attaquée par une autre société (la société Holcim France) exploitant sur […]

Urbanisme : Inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 lors de la transmission d’une DIA à une autorité incompétente

Dans un arrêt du 13 février 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que l’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie prévue par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à […]