Archives : Flashs

Collectivités territoriales : Retrait d’un EPCI

Dans sa décision n° 2013-304 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, l’article L. 5211-19 du CGCT sur le retrait d’une commune d’un EPCI. Plus précisément, cet article prévoit que lorsque le retrait d’une commune d’un EPCI est possible, celui-ci est subordonné à l’accord de l’EPCI et de l’organe délibérant de chacun […]

Domaine public virtuel : Le mirage se dissipe ?

Par une décision en date du 8 avril 2013 portant sur la contestation d’une injonction de libérer le domaine public, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP sur la théorie de la domanialité publique virtuelle, ou domanialité par anticipation. L’entrée en vigueur du CGPPP […]

Urbanisme : PLU : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable peuvent faire l’objet de délibérations successives

Dans un arrêt du 17 avril 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable lors de l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal pourvu que la concertation ne s’en […]

Marchés publics : Attention aux incertitudes résultant d’une méthode de notation des offres

Par un arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Etait en cause une procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Ville de Marseille en vue de l’attribution d’un marché de destruction de véhicules […]

Environnement : Le principe de précaution s’applique aussi aux DUP

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 avril 2013 un arrêt d’assemblée par lequel il applique le principe de précaution à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Etait concerné le projet de ligne électrique à très haute tension (400 000 volts) « Cotentin-Maine », notamment destinée à alimenter la future nouvelle centrale nucléaire « Flamanville 3 ». […]

Contrats : Condition de transfert d’un contrat de DSP en cas de dissolution d’un EPCI

Le ministre de l’Intérieur a eu récemment l’occasion de préciser les conditions de transfert d’un contrat de DSP aux membres d’un EPCI en cas de dissolution de ce dernier. Dans cette hypothèse, l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf […]

Contrats : Nouvelle application de la jurisprudence Altmark aux DSP et précisions sur le financement des DSP

1°) Aux termes de l’arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH , aff. C-280/00), les subventions versées par les personnes publiques à des entreprises ne sont pas nécessairement constitutives d’aides d’Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. La CJCE pose quatre conditions : compensation […]

Collectivités publiques : Refus de signer une remise en mains propres

Par un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’Etat était interrogé sur la tardiveté ou non d’un recours contre un acte administratif remis en mains propres à l’intéressé qui avait, lors de la remise, refusé d’y apposer sa signature. Bien inspiré, un des représentants de l’établissement public en cause dans cette affaire a alors […]

Environnement : L’Etat français encore condamné pour les algues vertes

Les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 22 mars 2013 viennent ajouter un nouvel épisode à la saga des algues vertes bretonnes, après la condamnation de l’Etat français pour carences fautives par cette même juridiction le 1erdécembre 2009 (n° 07NT03775) et les multiples mises en cause de ce dernier par les […]

Marchés publics : Effets du caractère définitif du décompte général

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant aux effets du caractère définitif du décompte général sur les sommes correspondant aux réserves non levées. En l’espèce, le centre hospitalier de Versailles, maître d’ouvrage, avait constaté des malfaçons dans l’exécution des travaux de réfection de la […]